Conditions générales de vente (CGV)
Article 1 - Domaine d'application
Les présentes conditions générales (CGV) ne s'appliquent uniquement qu'aux pratiques liées au bien être de la société ANACAU.
Les CGV définissent les droits et obligations réciproques du praticien et du client.
Des conditions générales d'intervention s'appliquent pour les autres activités de la société ANACAU (conseil, formation et audit)
Article 2 - Nature et principe des activités
ANACAU, 37 boulevard de la nation 43120 Monistrol sur Loire
SARL au capital de 2000 €, RCS / SIREN 508 642 360 Le Puy en Velay
ANACAU propose de nouvelles activités basées sur des pratiques de bien-être en relaxation sonore à titre individuel, ou collectif via soit des voyages sonores ou des jeux de rôle en team-building.
Article 3 - Définition des pratiques
Les pratiques d'ANACAU sont définies soit par la fiche tarifs, soit par des devis, soit par des contrats, des conventions dont les conditions générales sont réputées faire partie intégrante. Toute modification, quant à la nature ou à l'étendue desdites praues, fait l'objet d'un avenant.
Les séances se réservent uniquement par téléphone.
Toute réservation vaut acceptation des présentes CGV.
Les séances peuvent se dérouler en présentiel à l’Espace Quantavie au 5 route de la Fontaine à St Romain Lachalm ou à Monistrol sur Loire
Article 4 - Modalités générales d'intervention
ANACAU effectue ses pratiques suite aux formations non certifiantes suivies. ANACAU est tenu au secret professionnel. Tout envoi direct de données d'un client à un tiers autre que la société de comptabilité ne pourra être fait qu'avec l'accord préalable du client. Il ne peut être fait état, à titre publicitaire, de l'intervention d'ANACAU sans accord préalable de celui-ci, tant sur le principe que sur le libellé de cette publicité.
Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le paiement peut s’effectuer par espèces, virement, chèque. La facture peut être transmise sur demande.
Article 5 - Documents émis par ANACAU
ANACAU a établi un registre de traitement des données. ANACAU a décidé de ne garder que les données personnelles de santé liées aux deux contre-indications et celles concernant le cancer, les autres sont détruites en fin de séance, les données personnelles non senibles sont conservées pour la prise de rendez-vous, de facturation et du suivi commercial. Les données de santé gardées le sont sur le document signé par le client me validant les données transmises avant le début d'une séance.
Conformément au RGPD, le client a le droit
- d'être informé = signe un document de consentement
- d’accéder aux données le concernant recueillies
- de faire corriger ses données
- de s’opposer à un traitement de mes données (par exemple ne veut pas être consulté par newsletter)
- à l’effacement et à l’oublie
- à la portabilité des données (ex si je change de prestataire d’hébergeur je dois avoir l’accord de tous mes clients cela s’appelle un droit de portabilité des informations)
Article 6 - Annulation et report
Toute commande n’est réputée ferme et définitive qu’après retour du devis dûment daté et signé par le client. La signature du devis emporte acceptation des présentes conditions générales imprimées au verso.
Toute séance annulée ou reportée par le client moins de 48h à l’avance est due en totalité.
En cas d’empêchement quelqu'il soit du praticien, la séance sera reportée à une date ultérieure sans contrepartie.
Article 7 – Engagements du client
Le client s'interdit tout acte portant atteinte à l'indépendance, à l'image d'ANACAU ou de ses partenaires par lui-même, un de ces collaborateurs/intérimaires.
Le client s'engage a répondre de manière honête, compètes et non erronées concernant aux questions posées par le praticien en début de séance.
Article 8 - Limites de la prestation
La relaxation sonore et vibratoire n’est pas une médecine conventionnelle. En aucun cas, le praticien bien-être ne se substitue à votre médecin traitant ou à un spécialiste en cas de problème médical. Le praticien en bien être n’effectue ni diagnostic médical, ni prescription, ni arrêt de traitement.
Le praticien ne soigne pas mais essais de soulager et d'apporter du bien être sans obligation de résultat.
Le client reconnaît que les séances sont complémentaires et ne remplacent pas un suivi médical ou psychologique.
Le praticien ne peut être tenu responsable dans le cas où les données de santé transmises par le client se révéleraient incompletes ou erronées.
Article 9 – Rémunération
Le paiement des factures relatives aux prestations d'ANACAU est effectué au comptant, à réception de la facture, et au plus tard huit jours à compter de leur émission, sauf dispositions spécifiques des conditions particulières du contrat. A défaut de paiement au comptant ou à la date figurant sur la facture, des intérêts pour retard du paiement seront dus d’office conformément aux dispositions en vigueur du Code du Commerce. ANACAU se réserve la possibilité de résilier de plein droit le contrat en cas de non paiement de sa rémunération, huit jours après une mise en demeure restée sans effet. Le règlement de la totalité des sommes qui restent dues à ANACAU, telles qu’elles figurent dans le devis initial, est payable immédiatement à réception de la facture, en cas d’interruption de l’intervention d’ANACAU à l’initiative du client, pour quelque raison que ce soit.
Article 10 – Indexation
Au 1er octobre de chaque année, les tarifs des séances peuvent être augmentés.
Article 11 - Loi Applicable / règlement des litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
La loi applicable aux interventions d'ANACAU est la loi française, les Tribunaux du Puy en Velay étant seuls compétents.
Article 12 – Acceptation des CGV
La réservation d’une séance et l'acceptation d'un devis par une commande impliquent l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.